Note d’information sur la protection des données à caractère personnel
INFORMATION COMMUNIQUEE EN VERTU DE L’ART. 13 DU DECRET-LOI 196/2003
"Code en matière de protection des données à caractère personnel"
Conformément à l’art. 13 du Décret-Loi n° 196 du 30/06/2003, nous vous communiquons par la présente que les données vous concernant qui nous seront fournies ou dont nous prendrons connaissance par tout autre moyen pourront faire l’objet d’un traitement dans le respect dudit Décret-Loi et des obligations de confidentialité.
Pour compléter les commandes et les relations existantes ou en cours d’instauration, nous vous informons que:
1) le traitement des données fournies ou acquises par tout autre moyen a les finalités suivantes:
- insertion et traitement des données aux fins de la rédaction des écritures comptables obligatoires et de documents fiscaux et administratifs concernant les cessions de biens ou les prestations de services ou autres;
- insertion et mise à jour dans nos banques de données à des fins d’utilisation, de gestion, statistiques, commerciales, de marketing, promotionnelles, de protection du crédit, de gestion et de cession de créance. A titre d’exemple et non exhaustif, le propriétaire pourra utiliser les données collectées aux fins suivantes:
a) exécution des contrats de vente et achat ou de mandat pour la prestation de services (fourniture de biens ou services);
b) activité de marketing direct, le cas échéant par l’envoi de newsletters, messages Mms ou Sms ou autres;
c) activité d’information;
d) création de profils professionnels concernant des clients ou des consommateurs;
e) études de marché ou autres études utiles à l’amélioration des produits ou services;
f) activité de recherche, sélection et évaluation du personnel;
2) les données que vous fournirez pourront être transmises non seulement à toutes les personnes autorisées par la loi à accéder auxdites données mais aussi à toutes les personnes pour lesquelles un tel transfert est nécessaire ou utile pour réaliser l’opération ou le service requis, et plus précisément:
- à l’administration financière et aux autorités de police;
- aux associations professionnelles et aux associations territoriales;
- à des agents et représentants de commerce ou rabatteurs d’affaires dans le cadre de leur mandat; dans ce cas, le consentement est réputé fourni en ce qui concerne les communications envoyées par ces personnes à notre société;
- à nos fournisseurs ainsi qu’à des sociétés et/ou organismes chargés de la réalisation d’études de marché, de l’information commerciale, de l’envoi de matériel publicitaire et de la vente directe;
- aux autres sociétés appartenant au "Groupe IVAS";
- à des sociétés ou organismes de recouvrement des créances pour les actions concernant le recouvrement même;
- à des sociétés, organismes, consortiums ou autres organisations opérant dans les assurances et l’intermédiation financière, instituts bancaires et autres qui, à leur tour, pourront communiquer les données ou autoriser l’accès aux données à leurs associés, membres, usagers ou ayant cause;
- à des banques ou instituts de crédit dans le cadre de la gestion financière de l’entreprise;
- au commissaire en douane pour les démarches douanières concernant les marchandises en stock dans nos entrepôts qui, à son tour, pourra communiquer les données à ses associés, membres, usagers et ayant cause, dans le cadre institutionnel fixé;
- aux transporteurs dans le cadre de nos rapports commerciaux ;
3) les données fournies pourront être transmises à l’étranger, aussi bien au sein de l’Union Européenne que hors de l’Union Européenne;
4) les données sensibles dont nous pourrions prendre connaissance seront traitées conformément aux dispositions visées à l’art. 26 du Décret-Loi 196/2003;
5) le propriétaire et responsable du traitement des données collectées est Ivas S.p.A. Via Bellaria, 40 - 47030 San Mauro Pascoli (FC), Italie tél. +39 0541 815 811 fax +39 0541 815 817, e-mail info@termok8.com que vous pourrez contacter par écrit pour exercer les droits visés à l'art. 7 du Décret-Loi 196/2003
6) Les données collectées pourront être traitées sous forme électronique, sur papier, et seront toujours protégées par des systèmes de sécurité appropriés et constamment remis à jour et conservées dans un lieu sûr et contrôlé. Les données à caractère personnel pourront être connues des personnes "chargées" des opérations de traitement qui, identifiées dans un acte formel écrit, opèrent sous l’autorité directe du propriétaire et suivent les instructions de ce dernier.
Toutes les données seront conservées après la fin de nos relations pour la réalisation de toutes les obligations qui y sont rattachées.
De plus, nous vous informons que vous jouissez des droits visés à l’art. 7 du Décret-Loi 196/2003 et en particulier que vous pourrez:
- obtenir la confirmation de l’existence ou de la non-existence de données vous concernant, et leur communication sous forme intelligible;
- connaître l’origine des données et la finalité du traitement;
- demander la mise à jour et la rectification des données;
- vous opposer pour des raisons légitimes au traitement des données vous concernant.
Art. 7 (Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits)
1. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de la non-existence de données vous concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. Vous avez le droit d’obtenir les informations suivantes:
a) l’origine des données vous concernant;
b) les finalités et modalités du traitement;
c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide de moyens électroniques;
d) les données d’identification du propriétaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, alinéa 2;
e) les données d’identification des personnes ou des catégories de personnes auxquelles lesdites données peuvent être communiquées ou qui sont susceptibles d’en prendre connaissance en qualité de représentants désignés sur le territoire de l’Etat ou de responsables.
3. Vous avez le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela est dans votre intérêt, l’intégration des données;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les finalités de la collecte ou du traitement des données;
c) l'attestation que les opérations citées aux lettres a) et b) ont être communiquées, y compris leur contenu, aux personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf lorsque cela est impossible ou comporte l’emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit en question.
4. Vous avez le droit de vous opposer, totalement ou partiellement :
a) pour des raisons légitimes au traitement des données vous concernant même si elles sont pertinentes aux fins de la collecte;
b) au traitement de données vous concernant aux fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou dans le cadre d’études de marché ou de communication commerciale.